Permis à Point

LA REFORME DU PERMIS A POINTS EN 2007


Le système du permis à points doit être modifié en cette année 2007, suite au comité interministériel tenu sur la sécurité routière en Novembre 2006.

Les principales améliorations annoncées et envisagées sont les suivantes:

1. L’information des conducteurs

  • A partir du mois de Juillet 2007, tout conducteur pourra avoir accès à son relevé de solde de points sur son permis de conduire via un site internet et ce grâce à un code confidentiel personnel. Cela s’inscrit dans la volonté exprimée par M. Dominique de Villepin que les conducteurs aient « accès rapidement et en toute transparence » à leur capital points.
  • A partir de ce même mois de Juillet 2007 , tout conducteur dont le solde de points est 6 points ou moins sera averti par courrier recommandé avec accusé de réception, et se verra sensibiliser aux stages de récupération de points du permis de conduire.

2. La récupération de son capital de points

Tout conducteur qui ne perd qu’1 point pourra le récupérer de manière automatique au bout d’1 an seulement (contre 3 ans actuellement) si elle ne commet aucune infraction pendant cette période.
Par ailleurs les conducteurs ayant un permis probatoire à 6 points obtiendront automatiquement 2 points étalés sur 3 ans par an dès la première année de permis au lieu des 6 actuellement au bout des 3 ans de permis probatoire.

Ces mesures de récupération de ses points n’interviendront probablement qu’en fin d’année 2007 car elles supposent des changements législatifs.

http://www.cytura.com/© Copyright 2004-2007
Liens : partenaire | partenaire | partenaire | partenaire | partenaire
medecine esthetique | Immobilier | Chauffe eau solaire | lesclesdumidi.com | stage de pilotage

Statistiques-fr.com, audit et statistiques de site