Permis à Point

LE RETRAIT DE PERMIS


Avant toute explication, il faut vraiment déterminer au préalable les deux appellations de retrait de permis :
  • L’annulation du permis de conduire : votre permis de conduire est annulé par un juge
  • L’invalidation du permis de conduire : votre permis de conduire n’est plus valable suite à la perte totale de vos points.
Dans un cas comme dans l’autre, et quelque soit la durée d’interdiction de repasser l’examen, votre nouveau permis de conduire obtenu alors sera un permis probatoire à 6 points et ce pendant une période de 3 ans.

L’invalidation du permis de conduire :

Elle équivaut à une annulation administrative de votre permis de conduire. C’est la résultante de la perte totale de votre capital points (de 12 points ou de 6 pour les permis probatoires).
Ainsi lorsque le solde de vos points est de 0, votre permis perd sa validité et vous ne pouvez en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois.

L’annulation du permis de conduire :

C’est une annulation judiciaire du permis de conduire et c’est une sanction très sévère. C’est d’ailleurs la sanction la plus lourde pour un conducteur fautif.
Elle intervient systématiquement dans 3 cas:
  • conduite en état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves ou mortelles
  • récidive de conduite en état d’ivresse
  • récidive de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.

Dans le cas n°1 de blessures ou homicide involontaire, le conducteur sanctionné ne peut pas solliciter un nouveau permis avant une période allant de 3 à 5 ans.
Dans les 2 autres cas, le délai de demande de nouveau permis est de 10 ans.

L’annulation de permis de conduire peut également être prononcée lors d’infractions très graves au code de la route, par le tribunal correctionnel :
  • délit de fuite
  • refus de restituer son permis de conduire suspendu
  • conduite pendant une période de suspension de permis de conduire


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